I- APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la Société PROCOP (ci-après dénommée PROCOP) subordonne ses ventes de papiers et produits graphiques (ci-après dénommés Produits). Toute vente effectuée par PROCOP se trouve régie par les dites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération concernée.

Le fait pour le client de passer commande implique :

son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales et aux termes de sa commande telle qu’acceptée dans les conditions exposées ci-après ainsi que
renonciation de sa part, à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux conditions générales et termes de la commande ou de dispositions non expressément précisées par ces mêmes conditions générales et termes de la commande.

Le fait que PROCOP ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ou des termes de la commande concernée ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque de ces dispositions.

II- JURIDICTION COMPÉTENTE – DROIT APPLICABLE

Il est expressément précisé que :

sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l’exécution ou l’opposabilité, ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre PROCOP et le client, le tribunal de commerce de Limoges.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement tels qu’acceptés dans les conditions ci-après définies.
seul le droit français sera applicable.

III- MODIFICATIONS DES PRODUITS, TARIFS ET CONDITIONS GÉNÉRALES

PROCOP se réserve à tout moment, notamment compte tenu des fluctuations de marché, ce sans préavis, ni indemnité au profit du client, la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions de vente. Il appartient au client de vérifier au moment de la commande quelles sont les conditions et tarifs qui lui sont applicables.

IV- COMMANDES

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit. Ainsi la commande sera ferme à compter de la réception par PROCOP :

de la commande écrite du client, sous réserve que celle-ci corresponde aux conditions de vente pratiquées par PROCOP à la date de sa réception,
ou
du devis de PROCOP dûment accepté par le client, accompagné le cas échéant de l’acompte correspondant.

PROCOP dispose cependant de toute liberté de décider dans un délai de 24h à compter de la réception de la commande de ne pas donner suite aux commandes passées, ce au regard notamment :

des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande,
des quantités de produits concernés par ladite commande,
des stocks de produits détenus par PROCOP et plus généralement des disponibilités concernant le Produit objet de la commande, PROCOP faisant lors du traitement de la commande passée par le client, part de ses disponibilités au client.

De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part de PROCOP n’est constitutive de faute de la part de cette dernière et ne peut générer au profit du client de droit à indemnité.

Hors cas de force majeure, aucune commande ne pourra être annulée totalement ou partiellement, ou plus généralement modifiée par le client en cours de traitement de la dite commande par PROCOP sauf accord écrit de cette dernière en ce sens.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans accord préalable écrit de PROCOP.

V- TARIF

Les prix communiqués par PROCOP s’entendent aux 1000 feuilles, à la tonne, au kilo ou au m² hors TVA, pour les seules quantités de produits disponibles en stock. Les commandes d’un montant inférieur à 250 € HT comprennent les frais de transport de 40€HT. Une contribution forfaitaire aux frais de gasoil sera facturée au client en sus 4 € HT /tonne avec un minimum forfaitaire de 5 € HT par envoi. Les demandes de mise à disposition d’un ripeur donneront lieu à l’établissement préalable d’un devis détaillé.

Les demandes d’échantillons donneront lieu à l’établissement préalable d’un devis détaillé avec un minimum de perception de 10 € HT.

Les tarifs de reprise de papier (hors cas de non-conformité exposé à l’article VIII ci-après) seront communiqués sur demande au client et seront fonction de la quantité de papier à reprendre.

VI- LIVRAISONS

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun droit à indemnisation ne pourra être demandé par le client avant l’expiration d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un délai de 7 jours minimum. L’indemnisation ne pourra en aucun cas excéder le montant des produits commandés.

La livraison est effectuée soit par remise directe au client sur le lieu de stockage des produits de PROCOP, soit par remise à un transporteur. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls du client : il lui incombe d’exercer tous recours envers le transporteur seul responsable en cas d’avaries ou de pertes subies par les produits conformément aux dispositions de l’article L133-3 et suivant du Code de commerce.

Les réclamations concernant la non-conformité à la commande effectuée par écrit, doivent être adressées dans les 3 jours suivant la réception de celle-ci, sous peine d’irrecevabilité. Le papier ne peut être repris que dans son état d’origine et après acceptation préalable écrite de PROCOP, son impression ou façonnage emporte son acceptation.

Il est par ailleurs rappelé que la force majeure ou le cas fortuit libère à la discrétion de PROCOP, à titre temporaire ou définitif, cette dernière de tout engagement de livraison et/ou d’exécution et ce sans dédommagement au profit du client. Relèvent d’une telle situation, sans que cette liste soit exhaustive, les évènements suivants :

la destruction affectant tout ou partie des installations de PROCOP,
les désordres publics graves, guerre, grèves, émeutes, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication,
l’indisponibilité technique, l’épuisement des stocks et les retards éventuels des fournisseurs de PROCOP, et plus généralement tous évènements ou causes extérieures à la volonté de cette dernière, entravant et/ou arrêtant les approvisionnements et/ou livraisons de PROCOP ou celles de ses fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants et empêchant de bonne foi PROCOP d’effectuer la livraison des produits objets de la commande.

VII- RESPONSABILITÉ

En cas de non-conformité des produits, la responsabilité de PROCOP ne pourra être mise en cause qu’après examen par cette dernière ou le représentant de son choix des produits concernés.

Dans la mesure où il aura définitivement été reconnu que la non-conformité des produits incombe exclusivement à PROCOP, la garantie se limitera à l’échange des produits reconnus défectueux par PROCOP ou, à sa convenance, à leur remboursement par PROCOP aux conditions qu’elle confirmera par écrit.

Tout produit retourné sans l’accord de PROCOP sera effectué aux frais et risques du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le client indemnisera PROCOP de l’ensemble des coûts et dommages éventuels qu’elle aura supportés directement ou indirectement liés à ce retour non autorisé.

VIII- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits restent la propriété de PROCOP jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l’encaissement effectif de chèques et autres effets de commerces vaudra paiement.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Le client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés.

Les produits pourront être repris sur simple sommation si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues.

IX- RÈGLEMENT

Les ventes de produits et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, sont payables à Feytiat, lieu du siège social de PROCOP, quel que soit le mode de paiement (traite, chèque, etc…)

Toute somme non réglée à échéance sera majorée de frais de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. Il n’est accordé aucun escompte en cas de paiement anticipé.

Toute contestation concernant les factures doit parvenir à PROCOP dans les huit jours suivant la date de facturation, par lettre recommandée.

En cas de retard de paiement, et sans préjudice de l’application de l’intérêt de retard dont il est question ci-dessus, PROCOP pourra à sa discrétion :

suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’à complet paiement des sommes que le client reste lui devoir,
subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou de nouvelles modalités (notamment de règlement) donnant toutes garanties de règlement et jugées satisfaisantes par PROCOP. Les livraisons contre remboursement donneront lieu à la facturation de frais forfaitaires.
facturer une participation forfaitaire de 20€ par effet impayé en couverture des frais administratifs occasionnés à PROCOP pour le traitement de l’impayé,
exiger le remboursement des frais décomptés par les banques, frais fixes, proportionnels et taxes,
résilier de plein droit la commande, PROCOP pouvant, si le client venait à faillir à son obligation de restituer les produits en cause, reprendre possession des produits concernés, ce sans préjudice de la faculté d’obtenir en sus le versement de tout dommage-intérêt à ce titre. Les acomptes versés par le client seront conservés par PROCOP.
compenser le montant de la facture impayée avec les ristournes et autres sommes dues éventuellement par PROCOP au client.

Le client devra en outre rembourser l’ensemble des frais supportés par PROCOP et occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.